Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle [Décret]
Un décret publié au Journal Officiel du 28 décembre "précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019."
Pris en application de la loi "Avenir Professionnel", le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Source(s) :
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle .- in : JO - Lois et Décrets, 28/12/2018 - En ligne sur le site Légifrance