Actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises : éligibilité au CPF [Décret]
Paru au Journal officiel du 26 avril, un décret "précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation [CPF] des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. Ces actions portent sur l'acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l'entreprise, à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier."
Le texte entre en vigueur le 27 avril.
Source(s) :
Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises .- in : JO - Lois et Décrets, n° 97, 26/04/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Action de formation à la création et à la reprise d’entreprise – Note à l’attention des organismes de formation / DGEFP, France Compétences, CDC .- in : Portail d'information des organismes de formation, 04/05/2022, 3p. - En ligne sur le site de MonCompteFormation, portail d'information des organismes de formation
Action de formation à la création et à la reprise d’entreprise – Note à l’attention des organismes de formation / DGEFP, France Compétences, CDC .- in : Portail d'information des organismes de formation, 04/05/2022, 3p. - En ligne sur le site de MonCompteFormation, portail d'information des organismes de formation