Acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés pour 2017 [Arrêté]
Un arrêté fixe les montants de l'acompte intermédiaire à verser par l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux fonds d'assurance formation des professions libérales (FIF-PL), de la profession médicale (FAF-PM) et des chefs d'entreprise (AGEFICE) au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation pour 2017.
Source(s) :
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2017, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail .- in : Journal Officiel, 27/07/2018 - En ligne sur le site de Légifrance