Un arrêté définit les montants à verser pour 2014 aux Faf de non-salariés au titre de la contribution des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle
Un arrêté fixe les montants des versements par l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social aux fonds d'assurance formation (FIF-PL, FAF-CEA et AGEFICE) et aux chambres régionales de métiers habilités pour l'année 2014.
Source(s) :
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et Décrets, n° 168, 23/07/2015, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés / Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de l'égalité des chances, 23/07/2015 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de l'égalité des chances
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés / Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de l'égalité des chances, 23/07/2015 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de l'égalité des chances