Répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants [Arrêté]
Un arrêté relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 2 août.
L'article 1er du texte « constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. L'article 2 précise les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires. »
Source(s) :
Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants .- in : JO Lois et Décrets, 02/08/2020, 188p. - En ligne sur le site de Legifrance