Projets de transition professionnelle : financement [Décrets]

Le décret n° 2026-1027 "organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, [il] prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires."

Le décret n° 2026-1028 "précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets. Il prévoit, en outre, l'association de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales."