Opérateurs de compétences : encadrement et modalités des frais de gestion, d'information et de missions [Décrets]

lundi 02 mars 2026

Deux décrets relatifs aux frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences sont parus au Journal officiel du 28 février.

Le 1e « modifie les modalités d'encadrement de [leurs] frais de gestion, d'information et de missions (...), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation (...) à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens." Dans le cadre de leurs missions de contrôle, ils peuvent effectuer, en sus des contrôles sur place, des contrôles sur pièces.
Le 2nd « modifie les modalités de plafonnement de [leurs] dépenses (...),
- en simplifiant le plafonnement des frais de gestion qui donnera désormais lieu à un plafond unique en montant,
- en instituant un plafonnement des frais de mission,
- en introduisant un principe de fongibilité asymétrique des frais de gestion vers les frais de mission ainsi qu'un principe de pilotage pluriannuel des plafonds sur la durée de la convention d'objectifs et de moyens des opérateurs de compétences. Il renforce, en outre, [leurs] obligations d'information (...) sur les données relatives à leur gestion dans le cadre de la négociation des conventions d'objectifs et de moyens. »

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