Mise en oeuvre du CPA dans les chambres consulaires [Ordonnance]

Lors du Conseil des ministres du 18 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en oeuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires. Prise sur le fondement de la loi Travail, elle étend le CPA aux agents des réseaux consulaires, dont le statut est spécifique.
L'ordonnance est parue au Journal Officiel du 20 janvier 2017.