Mise en oeuvre du compte personnel d'activité [Décret]
Un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016.
Il précise les modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité, issu de la loi Travail, qui est constitué du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen. Il définit notamment les modalités d'alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, et les modalités de prise en charge des frais de formation.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le CPA est lancé officiellement le 12 janvier par la mise en ligne de la plateforme dédiée : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Il précise les modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité, issu de la loi Travail, qui est constitué du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen. Il définit notamment les modalités d'alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, et les modalités de prise en charge des frais de formation.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le CPA est lancé officiellement le 12 janvier par la mise en ligne de la plateforme dédiée : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Source(s) :
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Le compte personnel d 'activité (CPA) .- in : Gouvernement.fr, 23/12/2016 - En ligne sur le site du Gouvernement
Le compte personnel d 'activité (CPA) .- in : Gouvernement.fr, 23/12/2016 - En ligne sur le site du Gouvernement