Gratuité des formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle [Décret]
Un décret fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle est paru au Journal officiel du 31 mars 2016.
Il "précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes."
Il "précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes."
Source(s) :
Décret n°2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 76, 31/03/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance