Formation professionnelle : plan qualité et lutte contre la fraude [Dossier de presse Gouvernement]
Face à des pratiques dysfonctionnelles constatées au sein du système de la formation professionnelle, un plan interministériel [*] a été lancé pour améliorer la qualité et lutter contre la fraude dans la formation.
Il s'articule autour de 4 grands axes :
- Renforcer la qualité des formations
*Renforcer les obligations incombant aux organismes préparant à des certifications professionnelles,
*Déployer le mécanisme de l'habilitation à former sur les diplômes du CAP au BTS,
*Lutter contre les actions pouvant contribuer aux phénomènes d'emprise et d'entrisme, et prédisposant à l'exercice d'activités règlementées,
*Enrichir les missions des CFA à la prévention des accidents du travail et à la lutte contre l’illettrisme.
- Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
*Mieux protéger les étudiants et les apprentis,
*Améliorer l’information des jeunes sur les formations et les diplômes,
*Développer et mieux communiquer sur les dispositifs de signalement des dysfonctionnements.
- Garantir la qualité des processus des organismes de formation
*Intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en l’apprentissage,
*Renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi,
*Elargir le champ d’application de Qualiopi.
- Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude
*Empêcher les organismes frauduleux d’exercer une activité de formation,
*Renforcer l’efficience des procédures de contrôles,
*Coordonner les contrôles des différents acteurs de la formation pour gagner en efficience et en réactivité,
*Contrôler les pratiques commerciales du secteur.
Le calendrier de mise en place des actions est déployé jusqu'au 2ème semestre 2026.
[*] ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère chargé du Travail et de l'Emploi, ministère chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Economie Sociale et Solidaire
Source(s) :
Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle .- in : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 30/07/2025, 23p., (Dossier de presse) - En ligne sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles