Formation professionnelle : échange de données dématérialisées [Décret]
Un décret relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation est paru au Journal officiel du 6 mai 2017.
Il "a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au compte personnel de formation, de manière à permettre ce partage d'informations [données qualitatives, quantitatives et financières]. "
Il "a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au compte personnel de formation, de manière à permettre ce partage d'informations [données qualitatives, quantitatives et financières]. "
Source(s) :
Décret n°2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation .- in : JO Lois et décrets, n° 107, 06/05/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance