Emploi des salariés expérimentés, évolution du dialogue social, transitions professionnelles : transposition des ANI [Loi]

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles est parue au Journal officiel du 25 octobre.

Pour l'emploi des seniors, le texte transcrit l'accord du 14 novembre 2024 renforcant le dialogue social dans les branches et les entreprises (négociations obligatoires au moins 1 fois tous les 4 ans sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences). Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience (CVE) sera expérimenté pendant 5 ans afin de favoriser le recrutement des seniors (ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail d'au moins 60 ans ou dès 57 ans si un accord de branche le permet). L'employeur bénéficiera temporairement (3 ans) d'une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Un entretien de parcours professionnel devra être "proposé dès la première année de l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans pouvant donner lieu à une obligation d'abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas de manquements de l'employeur." L'accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive est facilité : accessible dès 60 ans (contre 62 ans actuellement).

Pour le dialogue social, le texte "transpose l'article 2 de l'ANI du 14 novembre 2024 (...), en supprimant dans le code du travail la limite de 3 mandats successifs pour les élus du personnel au comité social et économique (CSE)." La loi fournit une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette mesure réduit à 5 mois (au lieu de 6) la durée d'affiliation pour les primo-entrants.

Pour les transitions professionnelles, le texte transcrit l'accord du 25 juin 2025 mettant en place un nouveau dispositif de reconversion professionnelle qui fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l'alternance (Pro-A)