Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat : approbation du règlement intérieur des CPC [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mars, approuve le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, annexé au présent arrêté.

Ce règlement précise le rôle des CPC, leur fonctionnement, les modalités d'examen, par France compétences, des projets de diplômes et de titres à finalité professionnelle, établit le droit d'initiative des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEFP), la procédure d'élaboration des programmes biennaux prévisionnels des CPC, définit des mesures de prévention des conflits d'intérêt et de suivi de l'activité des CPC.