Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes [Loi]
La loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est parue au Journal officiel du 22 février 2017.
L'ordonnance acte le changement de statut de l'AFPA, qui devient un EPIC, et définit les conditions de mise en oeuvre de cette transformation, ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
L'ordonnance acte le changement de statut de l'AFPA, qui devient un EPIC, et définit les conditions de mise en oeuvre de cette transformation, ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
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Source(s) :
Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes .- in : JO Lois et décrets, n° 45, 22/02/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
L'Afpa se transforme en Epic et devient l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Pascale d'Artois, est nommée Directrice générale de l'Agence à compter du 1er janvier .- in : AFPA, 02/01/2017 - En ligne sur le site de l'AFPA
Une étape importante pour l’Afpa et pour le service public [Communiqué de Presse] .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, 09/11/2016 - En ligne sur le site Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social
L'Afpa se transforme en Epic et devient l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Pascale d'Artois, est nommée Directrice générale de l'Agence à compter du 1er janvier .- in : AFPA, 02/01/2017 - En ligne sur le site de l'AFPA
Une étape importante pour l’Afpa et pour le service public [Communiqué de Presse] .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, 09/11/2016 - En ligne sur le site Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social