CPF : modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles [Décret]

Il "prévoit que la participation obligatoire (...) correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à [100] euros et revalorisé [au 1er janvier de] chaque année (...). Cette participation n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.

Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du [CPF].

Il précise enfin que le titulaire d'un [CPF] est exonéré de cette participation en cas d'actions de reconversion, lorsqu'il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l'article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale."

Le décret entre en vigueur le 2 mai 2024.