Contribution des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle : montants à verser aux FAF de non-salariés pour 2016 [Arrêté]
Un arrêté du 26 avril 2017 fixe les montants à verser par l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs aux fonds d'assurance formation habilités (FIF-PL, FAF-CEA et AGEFICE) et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour l'année 2016.
Source(s) :
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 100, 28/04/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance