Contribution au développement de la formation continue des employeurs [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 28 février 2017, harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs, notamment en ce qui concerne le passage du seuil de 10 à 11 salariés.
Source(s) :
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs .- in : JO Lois et décrets, n° 50, 28/02/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance