jeudi 10 septembre 2020
En novembre 2019, la ministre du Travail et le ministre de l'Action et des comptes publics ont confié une mission à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) sur les conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle* mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le rapport fait ressortir que :
  • "La loi du 5 septembre 2018 réforme profondément l’organisation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en clarifie la gouvernance et emporte des effets socio-économiques positifs" ;
  • "A l'horizon 2023, la croissance tendancielle des charges est sensiblement plus rapide que celle des produits, générant un déficit structurel croissant du nouveau dispositif" ;
  • "Dès 2020, la montée en charge de la réforme et la reprise du stock des contrats d'apprentissage conclus en 2019 génèrent une lourde perte comptable, une situation nette négative et un déficit de trésorerie qui exigent des mesures de court terme et soulèvent des enjeux comptables complexes et essentiels" ;
  • "La soutenabilité de la réforme sur le moyen terme, à pression fiscale constante, suppose des mesures structurelles à décider dès 2020" ;
  • "Les défis financiers et organisationnels liés à la réforme exigent une adaptation des moyens de France compétences, un renforcement du reporting et du suivi ainsi que la mise en place d'une gouvernance stratégique."

La mission émet 20 recommandations telles que :
  • "Modifier le rythme de versement aux CFA du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage selon le rythme suivant : 40 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat, 30 % annuel avant la fin du sixième mois et le solde avant le neuvième mois" ;
  • "Instaurer un dispositif de prélèvement sur les dispositifs CPF-TP, CEP, et aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés d'une enveloppe non affectée à hauteur de 10 % des crédits" ;
  • "Mettre en œuvre sans délai la modulation des coûts contrats sur une base forfaitaire fixée entre 50 à 75 % pour l'ensemble des classes mixtes. Le taux pourrait être modulé en fonction du nombre d'apprentis présents au sein de chaque classe".

*Les effets du coronavirus ne sont pas pris en compte dans les chiffrages, la mission ayant terminé ses travaux avant le développement de l'épidémie.

Source(s) :

Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle / IGAS, IGF .- in : IGAS, 01/04/2020, 322p. - En ligne sur le site de l'IGAS

Publication du rapport « Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle » / Gouvernement .- in : Portail de l'Economie, des Finances, et de la Relance, 04/09/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail de l'Economie, des Finances et de la Relance