Compte personnel de formation - CPF [Décrets]

Le premier fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF des bilans de compétences.

Le second "fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le [CPF] (…), ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant" :

• 1 500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ; 
• 1 600 euros pour les bilans de compétences ; 
• 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (permis B)

Il fixe également un montant minimum de co-financement (100 euros) versé par un financeur tiers (employeur, OPCO, organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Etat, région, France Travail, fonds d'assurance-formation de non-salariés, CMA régionale, autre collectivité territoriale) et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique au permis de conduire (permis B).

Les deux textes entrent en vigueur à compter du 26 février.