mercredi 06 janvier 2021
La DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a publié une brochure pour rappeler les règles essentielles régissant les délais de paiement interprofessionnels. Elle y détaille les différents plafonds légaux, le mode de computation spécifique pour les achats des entreprises en outre-mer (DROM), les sanctions encourues, les obligations de transparence en matière de délais de paiement, la demande de rescrit. Elle fournit des conseils aux entreprises, selon qu'elles sont vendeur/prestataire de service/créancier, ou acheteur/débiteur.

Source(s) :

Brochures les délais de paiement interprofessionnels / DGCCRF .- in : Portail de la DGCCRF, 28/10/2020, 12p. - En ligne sur le site de la DGCCRF