Outre-Mer : modalités d'exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles [Décret]
Un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer est paru au Journal Officiel du 11 mai 2017.
Il précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Il concerne les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Il précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Il concerne les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Source(s) :
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer .- in : JO - Lois et Décrets, n° 110, 11/05/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance