Mesures législatives pour faciliter l'accès des PME au financement bancaire
Afin de favoriser l'accès des PME au financement bancaire, une loi parue au Journal Officiel du 20 octobre 2009 impose notamment que le délai de rétractation en matière de crédit ne soit pas inférieur à 60 jours et que l'établissement de crédit justifie la réduction ou l'interruption du crédit.
Source(s) :
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 20/10/2009, 5p. - En ligne sur le site Legifrance
Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-589 DC .- in : JO - Lois et décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance
Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-589 DC .- in : JO - Lois et décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 20/10/2009 - En ligne sur le site Legifrance