Financement participatif : modernisation du cadre applicable [Décret]

Un décret modernisant le cadre applicable au financement participatif est paru au Journal Officiel du 3 février. Il met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le règlement (UE) 2020/1503 et la directive (UE) 2020/1504.

Il "procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement et de la directive précités. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif."

Il entre en vigueur le 4 février, "à l'exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022".