CPSTI : plafond annuel des aides et prestations [Arrêté]
Un arrêté paru au Journal Officiel du 29 décembre fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Pour 2020, ce plafond fixé par un arrêté du 31 juillet 2020, est rehaussé de 90 millions d'euros et s'établit à 174 077 000 euros.
Pour 2021, il est fixé à 106 300 000 euros.
Source(s) :
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale .- in : JO - Lois et décrets, n° 314, 29/12/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance