[Covid-19] Terme de l'activité partielle [Décret]
Un décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, paru au Journal Officiel du 30 août, "fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle [...] des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale."
Source(s) :
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 .- in : JO - Lois et décrets, n° 212, 30/08/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 / Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 31/08/2020, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 / Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 31/08/2020, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion