mercredi 03 juin 2020
Le 5 mai 2020, la Chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France et la S.A HLM de l’Oise ont signé une charte d’engagement pour l’accompagnement des locataires professionnels rencontrant des difficultés financières liées au confinement suite à l'épidémie de Covid-19 et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires sur le 1er trimestre d'au moins 30 %.

Le dispositif, prévu jusqu'au 31 décembre 2020, comporte plusieurs mesures :
  • "la confirmation de la non-application de pénalités liées à un éventuel défaut de paiement des loyers, ni résiliation de bail ou charges supplémentaires,
  • la mise en place de moratoire de loyers,
  • la création d’un fonds de solidarité doté d’un montant de 40 000 €, qui viendra accompagner les professionnels en difficultés,
  • le gel pour l’année 2020 de la révision des loyers de l’ensemble de ses commerces,
  • la demande auprès des services des impôts de l’exonération de la taxe foncière 2020 pour l’ensemble des commerces ayant été contraints de fermer suite à l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020."

Source(s) :

La CMA et la S.A. HLM de l’Oise signent une charte d’engagement en faveur des artisans et commerçants .- in : site CMA Hauts-de-France, 06/05/2020, 1p. - En ligne sur le site de la CMA Hauts-de-France