Réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME [Rapport IGF]

L'Inspection générale des finances (IGF), missionnée par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souverainté industrielle et numérique et son ministre délégué aux comptes publics, a évalué les dispositifs "IR-Madelin". Créés en 1994, ils visaient l'investissements direct des particuliers dans les fonds propres de PME (IR-PME) puis ont été élargis aux fonds investissant dans les entreprises innovantes (IR-FCPI), aux fonds d'investissement de proximité (IR-FIP), aux prises de participation dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (IR-ESUS) et à l'investissement en fonds propres des sociétés foncières solidaires (IR-SFS).

En 2021, la réduction IR-PME a bénéficié à 42 465 contribuables, et mobilisé 469 M€ destinés à être investis dans les fonds propres des entreprises de moins de 7 ans. 16 % des investisseurs ont utilisé le dispositif dans le cadre de plateformes de financement participatif (crowdfunding). L'IGF estime que le dispositif est utilisé de manière conforme à son objectif de départ. La majoration depuis 2021 du taux de la réduction à 25 % (contre 18 % normalement) n'ayant pas entrainé de progression des investissements, elle recommande de ne pas la reconduire.

Les IR-FIP et FCPI ne semblent pas avoir d'impact significatif sur le financement des entreprises ou le développement du capital-investissement, sauf en Corse et en outre-mer. L'IGF recommande donc de ne pas prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sauf dans ces deux zones géographiques, où une évaluation complémentaire est nécessaire.