Rapport 2012 sur les délais de paiement
Le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement en présente l'évolution et émet 13 propositions pour les réduire :
- "ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;
- clarifier les obligations des payeurs ;
- traquer les délais cachés ;
- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
- généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
- accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
- rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
- multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;
- demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;
- demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
- promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
- inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
- replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale".
Source(s) :
Rapport annuel 2012 de l'Observatoire des délais de paiement / Observatoire Des Délais De Paiement, Lorenzi Jean-Hervé et Villetelle Jean-Pierre .- in : BANQUE DE FRANCE, 2013, 104p. - En ligne sur le site de La Banque de France