mercredi 09 mai 2012
Dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020, la Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique de contrôle des aides d'État, dans un contexte de coordination volontaire des politiques économiques nationales pour nourrir la croissance économique de façon durable. Ceci répond à trois objectifs :
  • l'amélioration de la qualité des dépenses publiques
  • l'analyse précise des aides d'un montant élevé et pouvant entraîner des distorsions de concurrence
  • la simplification des procédures : meilleure explication des règles et concepts en vigueur, clarification de la notion d'aide d'Etat, modernisation du règlement de procédure.