TVA : recodification et modifications du CIBS [Ordonnance]

Une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (CIBS) est parue au Journal Officiel du 20 décembre.

Présentée lors du Conseil des ministres du 17 décembre par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, elle "constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier 2023."

La réorganisation des dispositions régissant la TVA permet notamment une clarification de la présentation du cadre régissant les exonérations et les taux de la TVA, avec une explicitation de "la structure nationale des taux, composée de cinq taux hexagonaux (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 %, taux très réduit de 2,1 % et taux nul) et des trois taux ultra-marins (taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux nul)" et un classement des exonérations et taux dérogatoires par secteur d'activité.

A noter : "les mesures régissant la facturation électronique ne sont pas modifiées par le projet et ne seront incorporées au nouveau code qu’ultérieurement. En outre, pour tenir compte des nécessaires mises à jour logicielles, il sera admis, jusqu’au 31 décembre 2027, de continuer à faire référence aux anciens articles du code général des impôts dans les factures".