Transmission d'entreprise : propositions du pacte Papin

Le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat Serge Papin, dans une interview accordée aux Echos, a dressé les grandes lignes de son "Pacte Papin", dont la création a été évoquée par le Premier ministre dans une lettre envoyée le 9 septembre aux entrepreneurs, dans laquelle il s'engageait à favoriser la transmission d’entreprises dans le projet de loi de finances 2027 (PLF). 

Ce pacte, dont les modalités seront discutées dans le cadre du vote du PLF pour 2027, est une "sorte de réciproque du pacte Dutreil" (que le Premier ministre s'est engagé à préserver), et est destiné à "faciliter la reprise par un ou plusieurs salariés", au travers de 3 mesures :

• La création "à partir du 1er janvier prochain et pour toutes les reprises d'entreprises indépendamment du repreneur, [d']un suramortissement de 30 % pour toutes les PME (...) reprises. Ce suramortissement s'appliquera aux investissements pour acquérir du matériel de production, sur une liste énumérative, comprenant l'informatique notamment. Pour les TPE (moins de 10 salariés), le taux est doublé à 60 % et la mesure concernera tous les équipements".
• Pour la reprise par les salariés des parts sociales ou du fonds de commerce, le pacte Papin fera "quasiment disparaître les droits d'enregistrement - l'équivalent des frais de notaire pour les particuliers -, qui passeront de 3 % à 0,1 %."
• Dans le cadre d'un "crédit vendeur" accordé par le cédant aux acheteurs, il sera possible pour le cédant d'étaler le paiement de son impôt sur la plus-value. "En cas de transmission aux salariés au moment du départ en retraite de son dirigeant", "l'abattement Papin" sera doublé : l'exonération d'impôt sur la plus-value, limitée aujourd'hui à 500 000 euros, passera à 1 million d'euros.