Suivi des aides publiques aux entreprises [Annexe PLF 2027]
Une annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2027 est consacrée au suivi des aides publiques aux entreprises, dans une volonté de suivre les dispositifs dans leur ensemble, et non uniquement de manière individuelle. Cette mission de suivi annuel consolidé des aides publiques aux entreprises s'appuie sur le travail de concertation publique avec les parlementaires et les partenaires sociaux, confié au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP).
Celui-ci a abouti à une définition consensuelle, fondée sur 3 critères cumulatifs : sont désignées comme aides publiques aux entreprises "toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public". Pour la première version du recensement, les aides des collectivités locales et de l'Union européenne n'ont pas été inclues.
Le rapport présente deux périmètres de suivi des aides publiques aux entreprises :
Celui-ci a abouti à une définition consensuelle, fondée sur 3 critères cumulatifs : sont désignées comme aides publiques aux entreprises "toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public". Pour la première version du recensement, les aides des collectivités locales et de l'Union européenne n'ont pas été inclues.
Le rapport présente deux périmètres de suivi des aides publiques aux entreprises :
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un périmètre socle de 59,8 Md€ en 2024, comprenant "24,3 Md€ d’aides budgétaires directes (aides aux employeurs d’alternants, aides à la production d’énergie, France 2030), 27,1 Md€ d’aides fiscales (crédit d’impôt recherche, mécénat, tarifs réduits d’accise), 4,5 Md€ d’exonérations ciblées de cotisations sociales patronales (jeunes entreprises innovantes, outre-mer, aide à domicile) et 3,9 Md€ d’aides financières (appels en garantie des prêts garantis par l’État, réassurance des catastrophes naturelles, prêts à l’innovation)".
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un périmètre élargi (dispositifs pour lesquels l’appréciation d’au moins l’un des trois critères est incertaine) de 166 Md€ en 2024 : certains taux réduits de TVA, les allègements généraux de cotisations sociales, des aides budgétaires (dont notamment les aides au financement de la formation professionnelle et de l’alternance).
Source(s) :
Rapport relatif aux aides publiques aux entreprises. Annexe au projet de loi de finances pour 2027 / Gouvernement .- in : Gouvernement, 12/10/2026, 85p. - En ligne sur le site Budget.gouv.fr