JOP 2024 : commission d'indemnisation des entreprises pénalisées par les mesures de restriction
Une commission d'indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l'État dans l'organisation des JOP de Paris 2024 (CIPEEJOP) a été instaurée par le Gouvernement fin juin.
Présidée par Mme Dominique Laurent, conseillère d'État honoraire, la commission est chargée d'instruire les demandes d'indemnisation, lesquelles ne pourront être déposées qu'à partir de début 2025, et formulera un avis sur ces demandes. "La décision d'indemniser ou non sera prise in fine par les administrations ayant édicté les mesures de restriction en cause et sera susceptible de recours devant le juge."
Deux documents utiles à la compréhension du dispositif sont disponibles :
- Un guide pratique à usage des professionnels : il "définit le cadre général d'indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission",
- Le dossier de demande d'indemnisation : il "est présenté pour simple information afin de permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées."
Une communication sera réalisée ultérieurement pour annoncer la date d'ouverture de la saisie en ligne des demandes d'indemnisation.
Source(s) :
JOP 2024 : une commission pour les professionnels pénalisés par les mesures de restriction .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 13/08/2024, mulp. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique