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Délais de paiement interprofessionnels [Brochure DGCCRF]

mardi 19 décembre 2017
La DGCCRF rappelle dans une brochure les principales règles qui régissent les délais de paiement interprofessionnels, afin de limiter leur allongement : plafonds légaux, entreprises concernées, cas particuliers, sanctions encourues ... Elle propose enfin différents conseils aux entreprises, en fonction de leur situation : vendeur/ créancier/ prestataire de service, acheteur ou débiteur.

Source(s) :

Les délais de paiements interprofessionnels - Les règles essentielles à connaître .- in : DGCCRF, 15/11/2017, 7p. - En ligne sur le site de la DGCCRF

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