[Dégradations urbaines] Soutien Urssaf-CPSTI aux professionnels

L'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures pour les professionnels dont les locaux ont été victimes de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre : 

• Les employeurs peuvent demander un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre faisant l’objet d’une remise d’office. Un report du paiement des cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027 est également possible sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne sont pas concernés.
• Les travailleurs indépendants peuvent demander le report de leurs échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard. 
• Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place une aide financière exceptionnelle pour aider les travailleurs indépendants impactés par ces événements. Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis.