[Dégradations urbaines] Aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés [Décret]
Un décret portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 est paru au Journal officiel du 28 octobre.
Elle a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Le texte entre en vigueur le 29 octobre.
Source(s) :
Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 .- in : JO Lois et Décrets, n° 252, 28/10/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance