[Covid-19] Mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales
La DGFIP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu.
Ces mesures exceptionnelles concernent
- l'échéance de la taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial, reportée de 3 mois sur simple demande,
- les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, qui pourront faire l'objet de mesures complémentaires dans un second temps, en fonction de l'évolution de la situation,
- les échéances sociales des 5 et 15 novembre : un report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité pour les "employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu" ainsi que ceux qui, en-dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture (discothèques). "Les travailleurs indépendants [...] sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé".
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliqué concernant ces reports par les Urssaf. Pour les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, "des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité".
Source(s) :
Mise en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, n° 304, 20/10/2020, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance