[Covid-19] Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises impactées

Un communiqué de presse du 14 octobre, du Ministre délégué chargé des Comptes public, Olivier Dussopt et du Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset porte sur l'aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises impactées par la crise sanitaire.

La date limite pour la déclaration des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises impactées par la crise sanitaire est décalée du 31 octobre au 30 novembre.

Les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations vont faire l'objet de plans d'étalement pouvant atteindre 36 mois dans certaines situations : ils seront conclus sur demande pour les plans d'étalement de la dette fiscale et automatiquement proposés par les URSSAF pour les plans d'étalement de la dette sociale. "Un dispositif de remise partielle sur demande de la dette sociale viendra aider les entreprises qui ont conclu des plans d'étalement de dette sociale à faire face le cas échéant à des difficultés particulières à honorer leurs échéances."

Les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel faisant face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de 3 mois de l'échéance de taxe foncière. 

Le communiqué de presse rappelle également le bilan des autres mesures de soutien à l'économie depuis mars 2020 : activité partielle, fonds de solidarité et prêts garantis par l'Etat.