[Covid-19] Allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le Gouvernement propose un dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises, en concertation avec les associations de collectivités locales, en particulier pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :
- le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre : les entreprises des secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d'un report sans pénalité jusqu'au 15 décembre. Les versements mensuels sont suspendus ;
- dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, "une nouvelle mesure de soutien [permettra] aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale. Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu'il ne perçoit pas cet impôt."
Pour les autres secteurs, les « entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. »
Source(s) :
Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises .- in : Portail de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics, 05/06/2020, 2p. - En ligne sur le site du portail de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics