lundi 06 juillet 2020
La Commission européenne a prolongé les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

- Jusqu'en 2021 (prolongation d'1 an) :
  • "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020,
  • Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques,
  • Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie,
  • Communication sur la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC),
  • Communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme".
- jusqu'en 2023 (prolongation de 3 ans) :
  • "Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC),
  • Règlement de minimis,
  • Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers."
La Commission européenne a également décidé, après consultation des États membres, "d'effectuer certaines adaptations ciblées des règles qui sont prolongées, ainsi que de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (qui n'a pas de date d'expiration), afin d'atténuer les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sur les entreprises". Elles concerneront les entreprises en difficulté, les délocalisations d'emplois.

Source(s) :

Aides d'État : la Commission prolonge les règles de l'UE en matière d'aides d'État et adopte des adaptations ciblées pour atténuer l'impact de la pandémie de coronavirus .- in : Commission européenne - Communiqué de presse, 02/07/2020 - En ligne sur le site de la Commission européenne