[Conflit Moyen-Orient] BTP : aide aux entreprises utilisant du GNR pour les mois de novembre-décembre 2026 [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 4 novembre, instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du secteur du BTP (n’excédant pas 50 salariés) pour les mois de novembre et décembre 2026. Son montant est égal à 0,20 €/litre de GNR, dans une limite de 4 000 euros par entreprise. Les demandes sont à déposer, sur le site impots.gouv.fr via le formulaire disponible à cet effet, entre le 1er et le 31 décembre 2026 inclus, pour le mois de novembre ; entre le 4 et le 31 janvier 2027 inclus, pour le mois de décembre.
En annexe figure la liste des activités éligibles.
Le texte entre en vigueur à compter du 5 novembre.
Source(s) :
Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier .- in : JO Lois et Décrets, n° 258, 04/11/2026, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance