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Obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés [Décret]

vendredi 06 novembre 2020
Un décret, paru au Journal officiel du 6 novembre 2020, "précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.
Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle."

 

Source(s) :

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés .- in : JO- Lois et décrets, n° 270, 06/11/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

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