Nouvelle procédure de demande d'aide financière dans le cadre d'un Contrat unique d'insertion

A compter du 1er novembre 2012, les procédures de demande d'aide financière par l'employeur d'un salarié en Contrat unique d'insertion (CUI) évoluent. La convention individuelle signée entre l'employeur, le salarié et le prescripteur de l'emploi, jusqu'ici d'actualité, est remplacée par une décision administrative d’attribution d’aide à l’insertion professionnelle. L’employeur souhaitant recruter un salarié dans le cadre d’un CUI doit ainsi adresser au prescripteur de l’emploi une demande d’aide à l’insertion professionnelle signée par lui-même et le bénéficiaire du contrat. Le contrat de travail peut être signé par les parties dès réception de la décision d'attribution d'aide.