Mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Un décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est paru au Journal Officiel du 22 novembre 2014. Il instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'OETH.
Source(s) :
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 270, 22/11/2014, 2p. - En ligne sur le site Legifrance