Evaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [Rapport Assemblée Nationale]
Un rapport d'information de l'Assemblée Nationale évalue la mise en oeuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il est structuré en 3 grandes parties :
- la réforme de la formation professionnelle et de l'alternance
- la réforme du cadre et des règles de l'assurance chômage et de la recherche d'emploi
- les dispositions relatives à l'emploi.
Les rapporteurs évaluent positivement la réforme de l'apprentissage tout en souhaitant des ajustements. Ils formulent 14 propositions, parmi lesquelles :
- Simplifier les tâches administratives des CFA en harmonisant les systèmes d'information et les pratiques des OPCO dans le dépôt du contrat ;
- Clarifier le cadre juridique et financier pour permettre aux CFA d'utiliser leurs réserves à des fins d'investissement ;
- Prévoir une révision pluriannuelle du coût contrat tous les trois ans pour assurer une meilleure visibilité aux CFA ;
- Autoriser la mise à disposition pour une période supérieure à quatre semaines pour les apprentis du programmes Erasmus + ;
- Mieux moduler les financements à l'apprentissage en fonction des financements publics disponibles ;
- Assurer une sortie « progressive » du dispositif d'aide exceptionnelle par des dispositifs transitoires.
Source(s) :
Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement par la Commission des Affaires sociales sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel / Assemblée Nationale, Cherpion G. et Fabre C. ; Aviragnet J. et Maillard S. ; Grandjean C. et (de) Vaucouleurs M. .- in : Assemblée Nationale, n° 4922, 19/01/2022, 326p., (Rapport d'information) - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale