Dispositions transitoires relatives à l'emploi des seniors avant l'entrée en vigueur des contrats de génération
Une circulaire précise les "aménagements relatifs à la pénalité de 1 % applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération". Elle précise que les "entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012," n'auront pas de pénalité à déclarer ni à verser.
Source(s) :
Emploi des seniors : des dispositions transitoires avant l'entrée en vigueur du contrat de génération .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social , 05/10/2012, 5p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social