Dispositions relatives à la convention du 26/01/2015 concernant le contrat de sécurisation professionnelle
Un arrêté relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle est paru au Journal Officiel du 23 avril 2015.
Le texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de cette convention qui "définit les conditions et modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement."
Le texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de cette convention qui "définit les conditions et modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement."
Source(s) :
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle .- in : JO - Lois et Décrets, n° 95, 23/04/2015, 11p. - En ligne sur le site Legifrance