Création du contrat de génération
La loi portant création du contrat de génération est parue au Journal Officiel du 3 mars 2013. Le contrat de génération vise à favoriser l'embauche de jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi. Ses modalités de mise en oeuvre varient en fonction de la taille des entreprises. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le texte prévoit l'attribution d'incitations financières de l'Etat et en définit les conditions d'attribution.
Source(s) :
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération .- in : JO - Lois et Décrets, n° 53, 03/03/2013, 5p. - En ligne sur le site Legifrance