[Covid-19] Mesures d'urgence en matière de droit du travail
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté lors du Conseil des ministres du 16 décembre une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre. Celle-ci est parue au Journal Officiel du 17 décembre.
Cette ordonnance :
- "prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées"
- "autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail"
- "s’agissant du prêt de main d’œuvre à but non lucratif, [elle] prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition".
Source(s) :
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 17/12/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 17/12/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Mesures d'urgence en matière de droit du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 16/12/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 17/12/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Mesures d'urgence en matière de droit du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 16/12/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement